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produit cassé = produit remboursé

Optez pour l'assurance casse accidentelle Ogea
«Canne cassée suite à un ferrage trop appuyé ?»
«Vous avez marché accidentellement sur votre canne ?»
«Casse de l’arbre de votre moteur sur un haut fond rocheux ?"»
PRISE EN CHARGE(1)
En cas de dommage ou
de casse accidentelle de
votre matériel de pêche,
celui-ci sera remboursé
(1) Exclusions : rayures ou égratignures, mauvaise utilisation du matériel, casse volontaire, garantie constructeur, perte du matériel garanti, usage professionnel.
2 ANS de garantie(2)
(2) Rétractation : vous pouvez annuler votre contrat dans les 20 jours suivant votre adhésion.
LES + DE LA GARANTIE
SANS FRANCHISE
SANS VÉTUSTÉ
Comment savoir si mon article peut bénéficier de l’assurance ?

Pour chaque univers de pêche, retrouvez ci-dessous la liste des rayons concernés par l’assurance Dommage Matériel Pêche.

  • Carpe
  • Mouche
  • Truite
  • Carnassier
  • Silure
  • Coup
  • Mer
  • Navigation
  • Chien de chasse
  • Equipement du chasseur
De manière générale, lors de l’ajout au panier ou bien dans votre page panier elle même, nous vous proposons, si le produit est concerné, de souscrire à l’assurance Dommage Matériel Pêche. Il vous suffit de cocher la case correspondante.
Tarifs
PRIX DU MATERIEL TARIFS TTC
Moins de 50€ 3,95€
De 50€ à 99,99€ 7,95€
De 100€ à 149,99€ 14,95€
De 150€ à 199,99€ 19,95€
De 200€ à 299,99€ 24,95€
De 300€ à 599,99€ 39,95€
De 600€ à 999,99€ 49,95€
De 1000€ à 1499,99€ 79,95€
De 1500€ à 2999,99€ 129,95€
Activation du contrat d’assurance Ogea
Afin de pouvoir bénéficier des droits relatifs à votre assurance,
vous devez activer votre(vos) contrat(s).

Pour cela, vous recevrez un mail de confirmation mentionnant votre code d’activation et votre numéro de commande. Il vous suffira simplement de vous rendre sur le site de notre partenaire Ogéa (en cliquant sur le lien présent dans le courrier) et de suivre les instructions.

Conditions générales de vente Ogea

Notice d’information

« Garantie Dommage matériel Pêche », site www.pecheur.com

La présente Notice d’information est émise dans le cadre du contrat d’assurance n° 2500275 souscrit :

- par SAS FUGAM, SAS au capital de 258 467,5 € - Siège social : 7, rue des Près Liats 03800 Gannat (France) – immatriculée au RCS de Cusset 451 858 385

- auprès d’AIG Europe Limited, société au capital social de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom.

Succursale pour la France : Tour CB21, 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 752 862 540, ci-après dénommée l’Assureur,

- par l’intermédiaire de Decathlon Assurances Sports, SAS, au capital social de 400.000 € - RCS Lille 501 766 992 – Siège social : 4 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE d’ASCQ, société de courtage d’assurances inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 426,

- et présenté par pecheur.com conformément à l’article R513-1 du Code des assurances.

AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la Prudential Regulation Authority, 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume-Uni (PRA registration number 202628). La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Decathlon Assurances Sports est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Tous les termes qui apparaissent avec la première lettre en majuscule sont définis à l’article 2.

1. MODALITES D’ADHESION

La « Garantie Dommage Matériel Pêche » est accessible à tout client pecheur.com venant d’acheter un matériel de pêche neuf sur le site www.pecheur.com

Un seul matériel peut être couvert par adhésion.

Il est demandé à l’Adhérent d’enregistrer son adhésion sur le site www.assurances.decathlon.fr/fr/ afin de faciliter la gestion de son espace client et d’éventuels dossiers de sinistre. Si l’Adhérent n’a pas accès à internet, celui-ci peut envoyer ses coordonnées et la copie de sa facture d’achat sur lequel figure son assurance à : Service Clients Decathlon Assurances Sports, 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 Lille Cedex.

2. DEFINITIONS

Adhérent : la personne physique résidant en France Métropolitaine ayant adhéré à la « Garantie Dommage Matériel Pêche ».

Assuré : l’Adhérent ou l’utilisateur du Matériel garanti avec le consentement de l’Adhérent.

Dommage accidentel : toute détérioration ou toute destruction, totale ou partielle, extérieurement visible, du Matériel garanti nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Assuré et au Matériel garanti, non provoqué par l’Assuré.

Matériel garanti : Tout matériel de pêche acheté neuf sur le site www.pecheur.com dont les références et le prix figurent sur la facture émise par pecheur.com, à l’exclusion des appâts, leurres,

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants.

3. OBJET ET LIMITE DE GARANTIE

En cas de Dommage accidentel, l’Assureur prend en charge le remplacement du Matériel garanti, dans la limite de la valeur d’achat TTC du Matériel garanti, hors remises commerciales faites sur le site www.pecheur.com

En cas d’impossibilité d’échange du Matériel garanti en raison, notamment, d’une rupture de stock, d’une fin de série ou d’un arrêt momentané lié à la qualité ou aux délais de fabrication, l’Assuré percevra une indemnisation sous forme de bon d’achat pecheur .com dans la limite de la valeur d’achat toutes taxes comprises du Matériel garanti.

La garantie est limitée à un seul sinistre.

4. EXCLUSIONS DE GARANTIE

SONT EXCLUS DE LA « GARANTIE DOMMAGE MATERIEL PECHE » :

- LES RAYURES, LES ECAILLURES ET LES EGRATIGNURES ;

- LES DOMMAGES ACCIDENTELS OCCASIONNES AU MATERIEL GARANTI AU COURS DE SA LIVRAISON ;

- TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE CONSTRUCTEUR ;

- TOUT DOMMAGE RELEVANT D’UNE DES GARANTIES LEGALES INCOMBANT AU CONSTRUCTEUR, AU DISTRIBUTEUR OU AU MONTEUR ;

- TOUT DOMMAGE SURVENU DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL DU MATERIEL GARANTI;

- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURE ;

- SONT TOUJOURS EXCLUS DU BENEFICE DES GARANTIES CONTRACTUELLES TOUT ASSURE FIGURANT SUR TOUTE BASE DE DONNEES OFFICIELLE, GOUVERNEMENTALE OU POLICIERE DE PERSONNES AVEREES OU PRESUMEES TERRORISTES, TOUT ASSURE MEMBRE D’ORGANISATION TERRORISTE, TRAFIQUANT DE STUPEFIANTS, IMPLIQUE EN TANT QUE FOURNISSEUR DANS LE COMMERCE ILLEGAL D’ARMES NUCLEAIRES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES.

5. TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant dans le monde entier.

6. COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?

Il est rappelé que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, ayant pour but d’induire l’Assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraine la perte de tout droit à indemnité pour ce sinistre. Il est également rappelé qu’il appartient à l’Assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies.

L’Assuré doit déclarer le sinistre, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance du sinistre, sous peine de déchéance de la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, s’il est établi que le retard dans la déclaration cause un préjudice à l’Assureur .

L’Assuré peut déclarer son sinistre :

- soit par internet, à l’aide de son identifiant sur www.assurances.decathlon.fr/fr/, depuis son espace client,

- soit par écrit à : Service Clients Decathlon Assurances Sports, 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 LILLE CEDEX,

Cette déclaration doit préciser le numéro du contrat d’assurance (2500275), le type de Matériel garanti, les nom, prénom, adresse de l’Assuré et, le cas échéant, ceux de l’Adhérent s’il n’est pas le déclarant. La déclaration doit mentionner également les circonstances détaillées de survenance du sinistre.

Pièces justificatives du sinistre :

Sous peine de perdre son droit à garantie, l’Assuré doit adresser à Decathlon Assurances Sports les pièces justificatives suivantes :

- la facture d’achat de l’assurance,

- la facture d’achat du Matériel garanti, et

- une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre.

L’Assureur peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour justifier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

L’Assuré doit se conformer aux instructions qui lui seront données par Decathlon Assurances Sports. Il devra s’abstenir de procéder lui-même, ou par un prestataire de son choix, à toute remise en état du Matériel garanti, sous peine de perdre son droit à la garantie. En outre, l’Assuré devra retourner le Matériel garanti endommagé directement chez pecheur.com en cas d’accord de prise en charge.

7. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

La mise en oeuvre de la garantie ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées. Après instruction et acceptation du sinistre garanti, le Matériel garanti sera échangé dans les limites et conditions définies par le présent contrat.

8. COTISATION

La cotisation est déterminée en fonction du prix d’achat toutes taxes comprises du Matériel garanti, hors remises commerciales faites sur le site www.pecheur.com. Son montant est indiqué sur la facture d’achat.

9. FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION

9.1 Date d’effet de l’adhésion

L’adhésion prend effet à la date d’adhésion indiquée sur la facture d’achat sous réserve de l’acceptation de l’Assureur.

9.2 Durée de l’adhésion

La durée de la « Garantie Dommage Matériel Pêche » est de 2 (deux) ans.

La garantie prend fin :

- à l’expiration de la période de garantie de 2 (deux) ans ;

- dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de disparition ou de destruction totale du matériel garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.

En cas d’échange du Matériel garanti par pecheur.com dans le cadre d’une des garanties légales lui incombant, le matériel échangé est garanti dans les mêmes conditions que le Matériel garanti déclaré initialement et ce, pour la durée de validité de l’adhésion restant à courir, sous réserve du respect des conditions de l’article 10 « Modification ».

9.3 Droit de renonciation

L’Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion par courrier (dont un modèle figure ci-après) pendant un délai de vingt jours calendaires révolus à compter de la date de son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce courrier est à adresser à Decathlon Assurances Sports, 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 LILLE CEDEX.

Modèle de lettre de renonciation :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom), souhaite renoncer à mon adhésion à la « Garantie Dommage matériel Pêche » du …………………. et vous prie de m’adresser personnellement le remboursement de la cotisation versée, soit …… €. Fait le ………. Signature…………….

A réception de la lettre de renonciation par Decathlon Assurances Sports, l’adhésion sera réputée ne jamais avoir existée. Toute cotisation éventuellement versée sera remboursée à l’Adhérent au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

L’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à renonciation s’il a expressément demandé l’exécution de la police d’assurance

pendant le délai de renonciation, par exemple sous la forme d’une déclaration de sinistre faite par l’Assuré.

10. MODIFICATION

Toute modification de l’adhésion consécutive à un échange du Matériel garanti dans le cadre d’une des garanties légales incombant à pecheur.com ou suite à un changement de nom et/ou d’adresse de l’Adhérent doit être déclarée par l’Adhérent à Decathlon Assurances Sports dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’évènement correspondant, sous peine de déchéance de la garantie en cas de modification du risque.

11. RECLAMATION – MEDIATION

En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution de la présente adhésion, l’Assuré peut écrire à Decathlon Assurances Sports : Service Clients Decathlon Assurances Sports, 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 Lille Cedex. La demande devra indiquer le n° du contrat et préciser son objet.

Le Service Clients de Decathlon Assurances Sports s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant sa date de réception.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partie à la réclamation par le Service Clients Decathlon Assurances Sports, l’Assuré peut solliciter l’avis de l’Assureur en écrivant à : AIG Europe Limited – Service Clients – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92040 Paris La Défense. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : http://www.aig.com.

Conformément à la recommandation 2011-R05 de l’ACPR, une réponse sera apportée à l’Assuré dans un délai maximum de 2 mois (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera tenu informé).

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances : BP 290 – 75425 Paris Cedex 09 ; téléphone : 01 45 23 40 71 ; télécopie : 01 45 23 27 15. Ce recours est gratuit.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Prescription

Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue:

- par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :

toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;

toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;

toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;

- ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :

toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;

tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :

_ l’Assureur à l’Adhérent pour non-paiement de la cotisation ;

_ l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

12.2 Langue du contrat

Le français est la langue utilisée pour la souscription du contrat et pour les échanges qui interviendront pendant toute sa durée.

12.3 Droit applicable - Juridiction

Le présent contrat a été conclu sur la base de la loi française, en vigueur au jour de la souscription, applicable aux contrats d’assurance. Le contrat est soumis au droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

12.4 Sanction en cas de fausse déclaration du risque

Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Adhérent, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.

12.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

12.6 Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21, 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense Cedex en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante :

http://www.aigassurance.fr

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